Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747932
Texte parentLEGITEXT000054747920
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « en annexes I », est inséré le chiffre : « , II » ;
3. 2° Le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 1999 : art. 4
Aller plus loin
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