Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747942
Texte parentLEGITEXT000054747920
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'élément : « Annexes » du même arrêté, à l'annexe III, les mots : « Annexe III » sont remplacés par les mots : « Annexe IV ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 1999 Divisions : Art. Annexe III ; Art. Annexe IV
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