Arrêté du 18 août 2026 portant création de l'option restauration collective durable du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option restauration collective et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité opérateur en industries agroalimentaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité services aux personnes et vente en espace rural du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité cuisine de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 30 juin 2026,