RattachementChapitre IV : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054751337
Texte parentLEGITEXT000054751289
Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 28 août 2026)Légifrance →
1. Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle :
2. - l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par les articles R. 211-518 à R. 211-521 du code général de la fonction publique. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné à l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique ainsi que les étapes postérieures au vote ;
3. - la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par les articles R. 211-580 à R. 211-584 du code général de la fonction publique ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application.
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