Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751467
Texte parentLEGITEXT000054751460
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mai 2026 : art. 6
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