Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054751620

Texte parentLEGITEXT000054751611

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 28 août 2026)Légifrance →

1. L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.

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