Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2026 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), à la société 2gré SAS ;
Vu la demande du 16 janvier 2019, enregistrée le même jour, par laquelle la société par actions simplifiée Fonroche Géothermie, portant le numéro 529 770 646 au registre du commerce et des sociétés de Pau et dont le siège social est situé au 2, avenue du Président-Pierre-Angot, 64000 Pau, sollicite un permis exclusif de recherches de mines lithium dit « Bassin de Limagne », portant sur tout ou partie du territoire des de 85 communes : Bussières-et-Pruns, Combronde, Lempty, Lezoux, Vertaizon, Ceyrat, Clermont-Ferrand, Gerzat, Gimeaux, Lempdes, Nohanent, Saint-Beauzire, Yssac-la-Tourette, Châtel-Guyon, Bulhon, Cournon-d'Auvergne, La Roche-Blanche, Beaumont-lès-Randan, Randan, Aubiat, Aulnat, Chamalières, Chappes, Chavaroux, Clerlande, Durtol, Ennezat, Enval, Loubeyrat, Lussat, Luzillat, Malauzat, Maringues, Marsat, Martres-sur-Morge, Ménétrol, Pont-du-Château, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Ignat, Sardon, Surat, Aubière, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Châteaugay, Le Cheix, Crevant-Laveine, Davayat, Entraigues, Joze, Mur-sur-Allier, Mozac, Volvic, Aigueperse, Saint-Denis-Combarnazat, Thuret, Varennes-sur-Morge, Le Cendre, Culhat, Malintrat, Beauregard-Vendon, Chanat-la-Mouteyre, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Laure, Saint-Myon, Artonne, Chambaron sur Morge, La Roche-Noire, Saint-Genès-Champanelle, Pérignat-sur-Allier, Pessat-Villeneuve, Prompsat, Beauregard-l'Évêque, Charbonnières-les-Varennes, Les Martres-d'Artière, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Riom, Romagnat, Royat, Saint-André-le-Coq, Sayat, Seychalles et Teilhède, situées dans le département du Puy-de-Dôme, d'une superficie d'environ 707 km 2 pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 11 950 000 euros ;
Vu la demande du 10 septembre 2020, reçue et enregistrée le 15 septembre 2020, par laquelle la société FONROCHE geothermie SAS sollicite la prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Riom-Clermont-Métropole pour une période de validité de cinq ans et sur le même périmètre ;
Vu la lettre en date du 17 novembre 2023, informant le ministre en charge des mines de la nouvelle répartition des parts sociales de Fonroche Géothermie, renommée préalablement Géorhin, désormais détenue à 100 % par Arverne Group et nommée 2gré ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2020 ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu l'avis et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme du 4 novembre 2020 ;
Vu la participation du public réalisée du 3 novembre au 3 décembre 2025 inclus ;
Vu les trois participations du public réalisées respectivement, du 7 au 21 septembre 2020, du 11 juin 2024 au 9 juillet 2024 et du 3 novembre au 3 décembre 2025 inclus ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2025-053 adopté lors de la séance du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 16 février 2026 ;
Vu la transmission du nouveau programme des travaux du 17 avril 2026 ;
Vu la demande du pétitionnaire, en date du 17 avril 2026, de réduction de la superficie du permis « Bassin de Limagne » à 442.68 km 2 , en lieu et place des 707 km 2 initialement sollicités ;
Considérant que programme de travaux révisé n'affecte pas le contenu des travaux initialement prévus, hormis une diminution de 200 000 euros de l'engagement financier liée à la prise en charge de l'analyse de marché par le PER géothermie « Riom » ;
Considérant la volonté de la société 2Gré de coupler l'exploration de lithium sur sa demande de permis exclusif de recherche de mines « Bassin de Limagne » avec celle des gîtes géothermiques dans le cadre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques « Riom-Clermont-Métropole »,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054751617
1. Un permis exclusif de recherches de mines de lithium dit « Bassin de Limagne », d'une superficie de 442,68 km 2 , est accordé à la société par actions simplifiée 2Gré (SIREN 529 770 646).
2. Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes suivantes situées dans le département du Puy-de-Dôme : Artonne, Aubiat, Aubière, Aulnat, Beaumont, Beauregard-l'Évêque, Beauregard-Vendon, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Chambaron sur Morge, Chanat-la-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Châteaugay, Châtel-Guyon, Chavaroux, Clerlande, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Davayat, Durtol, Ennezat, Entraigues, Enval, Gerzat, Gimeaux, Joze, Le Cheix-sur-Morge, Lempdes, Les Martres-d'Artière, Loubeyrat, Lussat, Malauzat, Malintrat, Marsat, Martres-sur-Morge, Ménétrol, Mozac, Mur-sur-Allier, Nohanent, Orcines, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Château, Prompsat, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Myon, Sardon, Sayat, Surat, Teilhède, Thuret, Varennes-sur-Morge, Volvic et Yssac-la-Tourette.
3. Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Nom du point |
X |
Y |
|---|
A |
710925 |
6542855 |
B |
722003 |
6542780 |
C |
721600 |
6523831 |
D |
718152 |
6517510 |
E |
706051 |
6517612 |
F |
702343 |
6522498 |
G |
702454 |
6536441 |
Article 2 LEGIARTI000054751618
1. Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000054751619
1. L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 11 950 000 euros.
Article 4 LEGIARTI000054751620
1. L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000054751621
1. L'arrêté sera notifié à la société 2gré par les soins du préfet du Puy-de-Dôme qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
2. - l'affichage à la préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
4. - la publication aux frais du titulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 6 LEGIARTI000054751622
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article 1 LEGIARTI000054751624
1. L'octroi du permis exclusif de recherche de mines « bassin de Limagne » est régi par le présent cahier des charges qui demeure annexé à la décision d'octroi de la demande.
Article 2 LEGIARTI000054751625
1. Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.
Article 3 LEGIARTI000054751626
1. Le permissionnaire établit, avant tout projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et au plus tard sous six mois, un programme d'identification et de suivi des incidences des phases d'exploration et d'exploitation.
2. Des critères, indicateurs et modalités de suivi appropriés sont établis et périodiquement mis à jour.
3. Le dispositif comprend a minima un suivi sismique, un suivi des eaux souterraines et superficielles et un suivi du niveau de radioactivité susceptible d'être rencontré dans les saumures géothermales.
Annexe LEGIARTI000054751623
1. ANNEXE
2. CAHIER DES CHARGES PRÉVU AU III DE L'ARTICLE L. 114-3 DU CODE MINIER RELATIF AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE LITHIUM, DIT « BASSIN DE LIMAGNE », À LA SOCIÉTÉ 2GRÉ (DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME)
Fait le 31 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Sébastien MARTIN
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