1. CONTRAT INCITATIF INFIRMIER : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONES "TRÈS SOUS-DOTÉES"
2. Les parties signataires considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des infirmières libérales dans les zones "très sous-dotées" et le maintien de l'activité des infirmières qui y sont d'ores et déjà installées. Les parties signataires souhaitent ainsi permettre à chaque infirmière de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former, et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
3. A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée "contrat incitatif infirmier", destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone "très sous-dotée", dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
4. Par ailleurs, les parties signataires s'entendent pour favoriser et sensibiliser les infirmières libérales aux objectifs de santé publique et de prévention afin de promouvoir, outre un égal accès aux soins, une amélioration de la qualité du service rendu à la population.
5. 1. Objet de l'option
6. Le "contrat incitatif infirmier" est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmières libérales conventionnées, pendant une durée de trois ans, et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone "très sous-dotée".
7. Cette option vise à inciter les infirmières libérales à :
8. ― s'installer ou exercer en cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires. L'exercice regroupé favorise en effet les échanges professionnels, libère du temps pour la formation et la vie personnelle, tout en facilitant la continuité des soins ;
9. ― recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones "très sous-dotées", ce qui permet d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre du développement professionnel continu. En intégrant le statut de collaborateur libéral, les parties signataires souhaitent également faciliter l'installation des jeunes professionnels dans ces zones.
10. 2. Champ de l'option
11. Cette option est proposée aux infirmières libérales conventionnées s'installant ou installées dans une zone "très sous-dotée" telle que définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
12. 3. Conditions générales d'adhésion
13. Conditions alternatives liées à l'exercice de la professionnelle :
14. 1. Un exercice en groupe : une infirmière peut adhérer au contrat si elle exerce en groupe.
15. L'exercice en groupe s'entend comme :
16. ― le regroupement d'au moins deux infirmières libérales conventionnées dans les mêmes locaux, installées dans une zone "très sous-dotée" et liées entre elles par :
17. ― un contrat de collaboration libérale ;
18. ― un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
19. ― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre ;
20. ― l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire, une maison de santé pluridisciplinaire ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
21. 2. Un exercice individuel d'une infirmière libérale conventionnée, recourant à une infirmière remplaçante, permettant d'assurer la continuité des soins.
22. Conditions d'activité :
23. Pour bénéficier des avantages prévus au présent contrat, l'infirmière libérale doit justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone "très sous-dotée".
24. 4. Avantages conférés par l'adhésion à l'option
25. Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 3 000 euros par an, versés à terme échu pendant trois ans.
26. Participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires acquis dans le cadre de la convention. Elle correspond à 5,40 % de ce montant.
27. 5. Engagements de l'infirmière libérale
28. En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, l'infirmière contractante s'engage à :
29. ― en cas de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : suivi des patients, notamment diabétiques insulinodépendants (remplissage du carnet de suivi du patient diabétique) ;
30. ― réaliser la vaccination antigrippale de ses patients dans les conditions définies par l'assurance maladie dans le cadre de ses campagnes organisées ;
31. ― utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80 % de son activité ;
32. ― informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe 3 du présent avenant ;
33. ― réaliser deux tiers de l'activité auprès de patients résidant dans la zone "très sous-dotée".
34. 6. Adhésion à l'option
35. 6.1.1. Modalités d'adhésion
36. L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque infirmière d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
37. L'infirmière formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 2 du présent avenant.
38. Elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
39. 6.1.2. Durée de l'adhésion
40. L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat.
41. 6.1.3. Suivi des engagements et effets de l'adhésion
42. Au terme de chaque année civile, la caisse adresse à la professionnelle ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe 3 du présent avenant. L'infirmière complète la partie qui la concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
43. Elle joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option.
44. Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat.
45. En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
46. 6.1.4. Rupture de l'option
47. En cas d'absence de respect par l'infirmière de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
48. L'infirmière dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmière qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
49. L'infirmière peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Elle en informe la caisse par courrier. La décision de l'infirmière prend effet dès réception par la caisse du courrier.