RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054755988
Texte parentLEGITEXT000054755935
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'entrée en formation de la 78 e promotion de commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2026.
2. Les promotions précédentes en cours de formation demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures, à l'exception de l'article 14 du présent arrêté qui est d'application immédiate.
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