Décret n°2026-825 du 25 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2026.

TexteDécret n°2026-825 du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054756088

Texte parentLEGITEXT000054756078

Référencearticle 2 du décret n°2026-825 du 25 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →

1. Les modifications de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 4 décembre 2024 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.

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