Décret n°2026-828 du 28 août 2026 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-828 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054775904
Texte parentLEGITEXT000054775881
Référencearticle 5 du décret n°2026-828 du 28 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°98-1058 du 24 novembre 1998 : art. 2

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