Décret n° 2026-828 du 28 août 2026 relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires

Publics concernés : volontaires dans les armées et appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. Objet : le décret attribue aux appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense un régime de solde et un régime de rémunération identiques à ceux des volontaires dans les armées. Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense percevront en conséquence le régime de solde des volontaires dans les armées et les primes et indemnités ouvertes aux militaires à solde mensuelle, sous réserve de remplir par ailleurs les conditions réglementaires d'ouverture du droit. Toutefois, la prime d'installation outre-mer, la prime d'installation en métropole ainsi que l'indemnité d'éloignement ne sont ouvertes qu'aux volontaires dans les armées, dans les mêmes conditions que pour les militaires à solde mensuelle. Des modifications sont également opérées pour intégrer les volontaires dans les armées et les appelés du service national parmi les militaires pouvant être administrés et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et la direction générale de l'armement. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-11-1 ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 modifié relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2026,