1. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le lundi 4 janvier 2027.
2. L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, l'une des mentions suivantes :
3. a) « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
4. b) « Election des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
5. c) « Election des représentants des communes de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
6. d) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
7. e) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
8. f) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
9. Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
10. - pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ...................... » ;
11. - pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : « Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) Place Beauvau, 75800 Paris.
12. Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
13. Nom :
14. Prénoms :
15. Mandat électif détenu :
16. Commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat :
17. Code postal :
18. Signature :