Arrêté du 24 août 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 24 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054776027

Texte parentLEGITEXT000054776009

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures au plus tard le lundi 18 janvier 2027.

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