1. Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 24 août 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteArrêté du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054776028
Texte parentLEGITEXT000054776009
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