Arrêté du 24 août 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 24 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054776032

Texte parentLEGITEXT000054776009

Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Il s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.

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