Référencearticle 4 du décret n°2026-829 du 28 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er octobre 2026.
2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er septembre 2028.
3. En l'absence d'arrêté préfectoral prévu au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement, le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit.
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