Publics concernés : porteur de projet de destruction d'une haie au sens de l'article L. 412-21 du code de l'environnement, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles. Objet : conditions d'application des articles L. 412-22 à L. 412-27 du code de l'environnement qui soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 du code de l'environnement. Ce décret précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est requise. Il décrit également la procédure applicable en cas de travaux d'urgence. Enfin il encadre les dispositions territorialisées prévues par la loi notamment la période d'interdiction de travaux sur les haies. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation déposée à compter du 1er octobre 2026, et à compter du 1er septembre 2028 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Application : ce décret est pris pour l'application des articles L. 412-21 à L. 412-27 du code de l'environnement issu de l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 et L. 126-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1322-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 37 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054776263
A créé :
- Code de l'environnement : art. R412-50, art. R412-51
Divisions : Section 5 : Gestion durable des haies ; Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies ; Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales, : art. R412-52, art. R412-53, art. R412-54, art. R412-55, art. R412-56, art. R412-57, art. R412-58, art. R412-59, art. R412-60, art. R412-61, art. R412-62, art. R412-63, art. R412-64, art. R412-65, art. R412-66, art. R412-67, art. R412-68, art. R412-69, art. R412-70, art. R412-71, art. R412-72, art. R412-73, art. R412-74, art. R412-75, art. R412-76, art. R412-77, art. R412-78, art. R412-79, art. R412-80
Divisions : Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier ; Paragraphe 2 : Réception et instruction de la demande ; Paragraphe 3 : Décision ; Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24 ; Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires ; Paragraphe 2 : Consultations ; Sous-section 4 : Procédure d'urgence
Article 2 LEGIARTI000054776265
A créé :
Article 3 LEGIARTI000054776267
A créé :
Article 4 LEGIARTI000054776269
1. Le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er octobre 2026.
2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er septembre 2028.
3. En l'absence d'arrêté préfectoral prévu au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement, le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit.
Article 5 LEGIARTI000054776271
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code des relations entre le public et l'administration