Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article D. 181-15-13 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 181-15-13. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23, le dossier de demande est complété par les informations suivantes : « 1° Les dates ou la période de réalisation de la destruction des haies et de la replantation du linéaire compensatoire ; « 2° Les mesures de compensation prévues, notamment le linéaire et le type de haie dont la replantation est envisagée, dans les conditions fixées à l'article R. 412-67 du présent code, ainsi que leur localisation. » ;
3. 2° Après l'article R. 181-31, est ajouté un article R. 181-31-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 181-31-1. - Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu d'absence d'opposition à la déclaration ou d'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23, le préfet saisit : « 1° Lorsque la destruction de haies est subordonnée à la déclaration préalable prévue en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme et qu'elle ne relève pas de l'Etat, pour avis conforme l'autorité compétente en l'informant qu'en cas de silence gardée par elle à l'issue d'un délai de quarante-cinq jours son avis sera réputé défavorable ; « 2° Lorsque le projet concerne une haie bénéficiant de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du même code, pour avis, la commission départementale d'aménagement foncier. « Ces avis ne valent qu'en ce qui concerne l'absence d'opposition ou l'autorisation relative à la destruction de haie envisagée dans le projet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. D181-15-13, art. R181-31-1