Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-829 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054776267
Texte parentLEGITEXT000054776239
Référencearticle 3 du décret n°2026-829 du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Après l'article R. 425-29-3, est ajouté un article R. 425-29-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 425-29-4. - Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 du présent code. »