Arrêté du 21 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 21 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054777402

Texte parentLEGITEXT000054777386

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Paris » sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Paris en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans en hébergement individuel.

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