Arrêté du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris (75)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et D. 241-29 ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris (75) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant modification de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Paris (75) ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial de Paris du 2 avril 2026 ;

Vu le procès-verbal du 14 août de la visite de conformité du 9 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif de Paris en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), et d'en augmenter la capacité d'accueil ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs,