Arrêté du 31 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054788898

Texte parentLEGITEXT000054788890

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2026 (version du 3 septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.

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