Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise Velvet en date du 6 mars 2026 ;
Considérant le démarrage d'activité de Velvet pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
1. Par application des dispositions des titres I er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Velvet une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
2. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
1. Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.
1. Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1 er septembre 2028.
1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, A. ANACHE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2026).