Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 7. - Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi peut faire obligation aux organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation d'inscrire un candidat issu d'un parcours de validation des acquis de l'expérience à une session d'examen, déjà programmée, visant l'obtention d'un titre professionnel ou l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles. « La demande du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est adressée à l'organisme agréé au moins un mois avant la date de début de la session d'examen. « Par dérogation au 2.2. du règlement général annexé à l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, la convocation à la session d'examen est remise en mains propres au candidat contre décharge ou lui est adressée par lettre recommandée avec accusé-réception au moins trois semaine avant la tenue des sessions d'examen. « Pour satisfaire l'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas, l'organisme agréé est autorisé à inscrire à la session d'examen un nombre de candidats supérieur au nombre maximum prévisionnel de candidats par session d'examen fixé dans sa demande d'agrément en application de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2015 : art. 7