1. Mme Lucile WAQUET-AIRY, inspectrice des finances, et M. Marc RIVET, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions ou dans la limite des attributions de la cheffe du service de l'inspection générale des finances en cas d'absence ou d'empêchement, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Arrêté du 1er septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.
TexteArrêté du 1er septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799341
Texte parentLEGITEXT000054799338
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