Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2026 au 1er octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799878
Texte parentLEGITEXT000054799864
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 septembre 2026 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →
1. Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
2. Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, et à Mme Yaël Treille, administratrice supérieure des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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