1. Délégation est donnée à M. Gilbert Beltran, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de la préfiguration du service des opérations du réseau auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions des sous-directions des affaires juridiques et contentieuses, du commerce international et du réseau, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets.
Arrêté du 4 septembre 2026 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2026 au 1er octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799884
Texte parentLEGITEXT000054799864
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