Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054800061

Texte parentLEGITEXT000054800043

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →

1. Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.

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