Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
Arrêtent :
1. Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.
1. Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.
1. Les recettes mentionnées à l'article 1 er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
1. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, T. PICART
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la comptabilité de l'Etat, C. CAMPAGNOLO
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2026).