Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054800067

Texte parentLEGITEXT000054800043

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires.

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