1. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Arrêté du 24 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054800066
Texte parentLEGITEXT000054800043
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