1. Les recettes mentionnées à l'article 1 er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 24 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054800063
Texte parentLEGITEXT000054800043
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