Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054800062

Texte parentLEGITEXT000054800043

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →

1. Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.

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