RattachementTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Annexe
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804848
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Le capital social peut être augmenté, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire :
2. - soit par création d'actions nouvelles en numéraire ou par voie d'apports en nature ;
3. - soit par la transformation en actions de réserves disponibles de la société ;
4. - soit par tous autres moyens permis par la loi.
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