Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
  1. Annexe
  2. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804848
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Le capital social peut être augmenté, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire :

2. - soit par création d'actions nouvelles en numéraire ou par voie d'apports en nature ;

3. - soit par la transformation en actions de réserves disponibles de la société ;

4. - soit par tous autres moyens permis par la loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.