RattachementTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Annexe
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804849
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. En cas d'augmentation du capital, les titulaires des actions émises antérieurement à cette augmentation ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions émises au prorata du nombre des titres anciens en leur possession.
2. L'assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée.
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