Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026

Rattachement

Titre III : BONS ET OBLIGATIONS

Annexe
Titre III : BONS ET OBLIGATIONS

IdentifiantLEGIARTI000054804850

Texte parentLEGITEXT000054804822

Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. La société peut contracter tous emprunts par voie d'émission d'obligations ou de bons, ou autrement.

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