Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre III : BONS ET OBLIGATIONS
  1. Annexe
  2. Titre III : BONS ET OBLIGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000054804851
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 16 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Les obligations émises en France sont obligatoirement nominatives et donnent lieu à inscription en compte selon les mêmes modalités que les actions.

2. Elles se transmettent également par ordre de mouvement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.