RattachementTitre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804853
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 18 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. La durée des fonctions des administrateurs est de six ans. Leur mandat est renouvelable.
2. Le renouvellement des administrateurs a lieu à raison d'un nombre tel qu'il soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également et régulièrement que possible.
3. Le nombre d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des administrateurs.
4. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
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