RattachementTitre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804854
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 19 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Dans l'intervalle entre deux assemblées générales, le conseil peut pourvoir aux vacances par décès ou démission des sièges d'administrateurs dans les conditions prévues par l'article L. 225-24 du code de commerce. Ces nominations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale qui suit.
2. Les actes accomplis par un administrateur, désigné à titre provisoire par le conseil d'administration et les délibérations auxquelles cet administrateur a participé, sont valables que cet administrateur soit ou non élu à titre définitif par l'assemblée générale.
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