Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804870
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 20 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Si les collectivités publiques françaises ou étrangères, ou des sociétés sont administrateurs, leurs fonctions sont exercées : pour les collectivités publiques, par un délégué nommément désigné ; pour les personnes morales, par un représentant permanent désigné conformément à la loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.