Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804876
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 23 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées satisfaisant aux conditions de forme prescrites par la législation en vigueur. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire de la séance et par deux administrateurs ayant siégé.

2. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, un directeur général délégué ou l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

3. La justification du nombre des administrateurs en exercice et la qualité d'administrateur, de président du conseil d'administration en exercice, d'administrateur directeur général, d'administrateur directeur général délégué ou d'administrateur délégué dans les fonctions de président ainsi que les mandats donnés par les administrateurs représentés, résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal et les copies ou extraits qui en sont délivrés des noms et fonctions des administrateurs présents, représentés ou absents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.