Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804877
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 24 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

2. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

3. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

4. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054804877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.