1. Sous réserve de l'application des dispositions légales fixant leur responsabilité en cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société, les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la société ; ils ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Arrêté du 31 juillet 2026 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
- Annexe
- Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000054804893
Texte parentLEGITEXT000054804822
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