RattachementTitre Ier : DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE - SIÈGE SOCIAL
Annexe
Titre Ier : DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE - SIÈGE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000054804882
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive.
2. L'assemblée générale pourra, en délibérant dans les conditions fixées à l'article 41, voter la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de la durée.
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