Référencearticle 31 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. Il devra être tenu, chaque année, une assemblée générale annuelle ou ordinaire dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social.
2. En outre, des assemblées générales pourront être convoquées, à toute époque de l'année, soit par le conseil d'administration quand il en reconnaîtra l'utilité, soit par les personnes désignées par la législation en vigueur.
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