Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
  1. Annexe
  2. Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000054804863
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 36 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. L'assemblée générale annuelle, délibérant à titre extraordinaire, ou une assemblée convoquée extraordinairement et délibérant dans les conditions prévues aux articles 38 et 39, statue également sur toutes questions autres que celles prévues à l'article 41.

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