1. Toute décision qui comporterait une modification des droits attachés à une catégorie d'actions sera soumise à l'approbation d'une assemblée spéciale des propriétaires de ces actions délibérant dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes.
Arrêté du 31 juillet 2026 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 juillet 2026
Rattachement
Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
- Annexe
- Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000054804838
Texte parentLEGITEXT000054804822
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