Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
1. Il est nommé par l'assemblée générale ordinaire, dans les termes de la législation en vigueur, un ou plusieurs commissaires pouvant agir ensemble ou séparément, investis des attributions déterminées par la loi.
2. L'assemblée générale nomme en outre un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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