RattachementTitre VII : ETAT DE SITUATION - INVENTAIRE - BÉNÉFICES - FONDS DE RÉSERVE
Annexe
Titre VII : ETAT DE SITUATION - INVENTAIRE - BÉNÉFICES - FONDS DE RÉSERVE
IdentifiantLEGIARTI000054804843
Texte parentLEGITEXT000054804822
Référencearticle 42 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. A la clôture de chaque exercice, le conseil dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi que les comptes annuels.
2. Il est procédé même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.
3. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
4. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires et à celle des actionnaires dans les conditions fixées par la loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.